Conditions générales de vente
Conditions applicables aux achats de consommateurs sur quincaillerie.verreriesdebrehat.com. Version du 22 octobre 2026.
Vendeur et produits
LES VERRIERS DE BREHAT SAS, capital 20 000 euros, RCS Saint-Brieuc 943 855 189, La Citadelle, 22870 Île-de-Bréhat, France. TVA : FR70 943 855 189. Contact : info@verreriesdebrehat.com ou +33 (0)2 96 20 09 09.
Les caractéristiques, dimensions, variantes et prix sont présentés sur les fiches produits. Le verre travaillé artisanalement peut présenter des nuances d'aspect ; elles ne privent pas le consommateur de ses garanties légales ni de son droit de rétractation.
Prix, commande et paiement
Les prix de la boutique sont affichés en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués séparément et le total à régler figure avant la validation du paiement. Le client vérifie les articles, variantes, quantités et coordonnées et peut corriger ses erreurs avant de confirmer sa commande avec obligation de paiement. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux proposés dans le parcours de commande. Le règlement en ligne est traité par Mollie. Le client doit conserver sa confirmation de commande.
Fabrication
Pour les articles à fabriquer, nous annonçons un délai de fabrication de trois semaines. Ce délai peut être raccourci selon le calendrier de fabrication de l'atelier. Contactez-nous pour connaître les possibilités pour votre commande.
Pour un article disponible en stock, aucune fabrication n'est nécessaire. Sa disponibilité et les modalités d'expédition peuvent être précisées par la Verrerie. Nous n'annonçons pas de délai d'expédition automatique pour tous les articles en stock.
Acheminement et réception
Le délai de fabrication est distinct du délai d'acheminement par le transporteur. La date ou le délai de livraison applicable doit vous être communiqué avant votre engagement. Pour une date impérative, contactez-nous avant de commander.
Livraisons à l'étranger
Pour toute livraison à l'étranger, nous vous invitons à contacter la Verrerie afin d'étudier les possibilités et le coût de l'expédition. La livraison et le paiement en ligne ne sont pas proposés pour ces adresses.
Droit de rétractation : 14 jours
Pour un achat à distance en qualité de consommateur, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier votre rétractation, sans justification. En cas de livraison séparée de plusieurs biens d'une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Le jour de la réception n'est pas compté. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation en ligne, accessible à tout moment depuis le pied de page, ou nous adresser une déclaration sans ambiguïté par courriel à info@verreriesdebrehat.com ou par courrier à LES VERRIERS DE BREHAT, La Citadelle, 22870 Île-de-Bréhat, France. Un accusé de réception est fourni pour toute déclaration en ligne.
Le caractère artisanal, la fabrication après commande ou le choix d'une couleur ou finition standard ne suppriment pas ce droit. L'exception légale pour un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé ne concerne que les véritables réalisations particulières ; elle doit être indiquée avant la commande.
Retour et remboursement
Après notification, renvoyez les biens au plus tard dans les 14 jours, à l'adresse ci-dessus, avec une protection adaptée à leur fragilité. Les coûts directs de retour sont à votre charge. Votre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
En cas de rétractation de l'ensemble de la commande, nous remboursons les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours suivant la notification. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à récupération des biens ou réception d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour vous.
Modèle de déclaration
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Bien(s) et référence de commande : …
Commandé le / reçu le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Garanties légales
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu'un défaut de conformité apparaît. Pour un bien neuf, le défaut apparu pendant cette période est présumé exister lors de la délivrance, sauf preuve contraire.
Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions du Code de la consommation, sans frais et sans inconvénient majeur, dans un délai ne dépassant pas trente jours suivant sa demande. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les prolongations de garantie et les droits attachés à la réparation ou au remplacement s'appliquent conformément aux textes en vigueur.
La garantie de conformité est indépendante d'une éventuelle garantie commerciale. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil ; il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix dans les conditions légales et agir dans les deux ans de la découverte du vice.
Pour mettre en œuvre une garantie, contactez LES VERRIERS DE BREHAT aux coordonnées indiquées ci-dessus. Une réserve au transporteur ou une réclamation dans un délai commercial abrégé ne conditionne pas vos garanties légales. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés lorsque vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur proposé, prenez physiquement possession des biens.
En cas de retard de livraison, vous conservez les recours prévus aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité de mettre fin au contrat dans les conditions légales.
Réclamations et médiation
Adressez d'abord votre réclamation par écrit à info@verreriesdebrehat.com ou à LES VERRIERS DE BREHAT, La Citadelle, 22870 Île-de-Bréhat, France.
Le médiateur indiqué dans les conditions de vente de la Verrerie est AMBO — 12 rue Colbert, B37, 56100 Lorient. Vous pouvez consulter les modalités de saisine sur le site de la médiation AMBO. Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur, après une réclamation écrite préalable non résolue, dans les conditions légales.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables ni de ses droits concernant la juridiction compétente.